Garantie pour les engagements financiers

Prolongation de la garantie de l'Etat pour les engagements financiers de Dexia

Le Conseil des ministres a décidé de prolonger la garantie pour les engagements financiers de Dexia. La garantie de l'Etat actuelle vaut pour les engagements qui ont été réalisés jusqu'au 31 octobre 2009 et qui arrivent à échéance au plus tard le 31 octobre 2011. Ces délais sont prolongés respectivement d'un an (jusqu'au 31 octobre 2010) et de trois ans (jusqu'au 31 octobre 2014). Par ailleurs, le plafond de garantie diminue de 150 milliards d'euros à 100 milliards d'euros.

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé à ce propos un projet d'arrêté royal qui modifie l'arrêté royal du 16 octobre 2008, pris en exécution de l'article 117bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.