Statut du personnel de la Sûreté de l'Etat

Nouveau statut pour les agents de la Sûreté de l'Etat

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de Monsieur Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux portant réforme du statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat. Le premier projet concerne le nouveau statut administratif et pécuniaire des agents et le second a pour but d'exclure ces mêmes agents du champ d'application de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, relatif au statut des agents de l'Etat. Un audit interne, effectué en 2002, a démontré qu'il était essentiel de valoriser le caractère opérationnel des fonctions spécifiques en accordant un statut approprié aux agents de la Sûreté de l'Etat. Les agents souhaitaient également que leur situation financière soit adaptée, comme cela avait été le cas pour l'ex-police judiciaire lors de la réforme "Octopus". Le statut est un statut administratif et pécuniaire complet qui valorise la spécificité de la mission générale de recherche du renseignement et du mode de fonctionnement par des dispositions administratives spécifiques et par une revalorisation barémique appropriée. Le nouveau statut a, entre autres, pour objectif d'ancrer le personnel dans la carrière opérationnelle par un traitement et des perspectives de carrière attractives. Ces perspectives prennent la forme de trajets de carrière valorisants, présentant une souplesse d'orientation et des repères clairs et cohérents de progression. Ces trajets tiennent compte de l'évolution progressive dans l'expertise et dans la gestion opérationnelle, qui deviennent de plus en plus complexes. La réforme a également pour objectif important de rencontrer l'exigence d'excellence et de flexibilité d'un service de renseignement en assurant la formation permanente des agents. Le nouveau statut introduit en outre un encadrement psychologique afin de tenir compte de l'impact des contraintes psychologiques et sociales de la fonction. Le statut répond évidemment aux principes fondamentaux du statut des agents de l'Etat.