Casier judiciaire central

Accès de certaines autorités publiques aux données du Casier judiciaire central

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal organisant l'accès de certaines autorités publiques au Casier judiciaire central. Le projet détermine les autorités qui peuvent avoir accès aux informations reprises dans le Casier judiciaire central et remplace l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central. En effet, de nouvelles autorités ont fait une demande d'accès. Il a également été tenu compte des différences dans la nature des informations accessibles. Il ressort ainsi de la récente loi sur les armes du 8 juin 2006, que l'accès au Casier judiciaire central de certaines instances doit leur être accordé. Deux lois forment les éléments fondateurs de l'accès au Casier judiciaire central : la loi sur le Casier judiciaire central, soit les articles 589-597 du Code d'instruction criminelle et la législation sur la protection de la vie privée. Le droit d'accès lui même est établi, pour chacune des autorités, par un texte particulier. Afin de respecter les différentes options du législateur, une visison centraliste est choisie, répondant aux besoins du terrain et évitant l'usage des données pénales de façon non-réglementée. La préférence est donnée à la délivrance sous contrôle. Le projet tient compte de l'avis de la Commission de la Protection de la vie privée. Il est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.