Communication électronique

Approbation de l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communication électronique et l'avant-projet de loi concernant les recours et le traitement des litiges - Deuxième lecture

Sur proposition de M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture deux avant-projets de loi en matière de communication électronique. Le premier avant-projet règle diverses dispositions en matière de communication électronique et le deuxième modifie la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.

L'avant-projet répond aux objectifs suivants :

• renforcer les possibilités d'action du régulateur du secteur des postes et des télécommunications, l'IBPT, ainsi que de la Commission d'éthique pour les télécommunications, qui doit veiller à l'utilisation correcte des numéros à taux majoré ; 
• rendre la loi du 13 juin 2005 conforme aux directives européennes en matière de communication électronique et au droit européen primaire. Ce dernier point concerne l'extension d'offres groupées dans le secteur des communications électroniques comme exception à l'interdiction encore en vigueur de nos jours de vente couplée dans la loi sur les pratiques du commerce.
• moderniser la loi du 13 juin 2005, entre autres au niveau des appels vers les services d'urgence, de l'extension de l'obligation d'offrir une offre large bande intéressante aux écoles primaires et de la répartition des cabines publiques.

Le deuxième avant-projet doit apporter plus de sécurité juridique en ce qui concerne les recours contre les décisions de l'IBPT et le traitement des litiges entre les opérateurs.