Assurance obligatoire soins de santé des indépendants

Les frais de déplacement des parents ou tuteurs légaux d'enfants hospitalisés atteints du cancer considérés comme gros risque

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant les frais de déplacement des parents ou tuteurs de patients atteints du cancer. La loi-programme du 27 décembre 2006 a inséré une nouvelle prestation dans la liste des prestations de santé de l'article 34 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, à savoir les frais de déplacement des parents ou tuteurs légaux d'enfants hospitalisés atteints du cancer. Le projet étend l'assurance obligatoire des indépendants à cette prestation, qui devient un gros risque. Le projet a reçu un avis favorable du Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'INAMI. (*) modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.