Service de presse de Jacqueline Galant, ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Sur proposition de la ministre de la Mobilité Jacqueline Galant, le Conseil des ministres a approuvé que soit soumis au Comité de concertation un projet d'arrêté royal qui transpose en droit belge la directive européenne 2014/85 modifiant les normes d’aptitude à la conduite des conducteurs souffrant d’apnée du sommeil. Le projet est soumis au Comité de concertation afin de trouver un accord avec les Régions.

Sur proposition de la ministre de la Mobilité Jacqueline Galant, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la conclusion de nouveaux contrats pour la prolongation de la mise à disposition de six consultants pour de l'assistance au développement dans le cadre de divers projets informatiques du SPF Mobilité et Transports.

Sur proposition de la ministre chargée de la Société nationale des chemins de fer belges Jacqueline Galant, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB.

Sur proposition de la ministre de la Mobilité Jacqueline Galant et de la secrétaire d'Etat à la Politique scientifique Elke Sleurs, le Conseil des ministres a pris acte du rapport d’activités 2012-2014 du groupe de coordination interministériel Galileo (GCIG).

Sur proposition de la ministre de la Mobilité Jacqueline Galant, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération entre l’Etat fédéral et les trois régions, concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transports intelligents.

Sur proposition de la ministre de la Mobilité Jacqueline Galant, le Conseil des ministres a approuvé le lancement d'une procédcure de marché public pour la conclusion d’un nouveau contrat de gestion, maintenance et exploitation d'un système centralisé de questions d’examen, de gestion de la reconnaissance des organismes d’examen et des centres de formation et du suivi des formations suivies dans le cadre des aptitudes professionnelles des chauffeurs professionnels.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les modalités pour le financement des coûts des services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges en 2016.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant la constatation et la poursuite des infractions routières commises par des contrevenants étrangers sur le territoire belge (transposition de la directive européenne 2015/413/UE qui remplace la directive 2011/82/UE). 

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal qui modifie l'arrêté royal relatif aux agents constatateurs dans le cadre de la loi sur les sanctions administratives communales.