Secteur de la pêche

Evaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre du plan stratégique et du programme opérationnel couvrant le secteur de la pêche

Sur proposition de M. Yves Leterme, ministre du Budget, de la Mobilité, des Réformes institutionnelles et de la Mer du Nord, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'évaluation des incidences du secteur de la pêche sur l'environnement.

Ce projet dispose qu'une évaluation des incidences sur l'environnement ne doit pas être opérée pour le plan stratégique national couvrant le secteur de la pêche. En revanche une telle évaluation doit être effectuée pour le programme opérationnel.

Le Règlement CE 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 oblige les Etats membres à élaborer un plan stratégique couvrant le secteur de la pêche pour bénéficier d'une aide financière de la part du Fonds européen pour la pêche 2007-2013. Cette aide doit faciliter l'application de la dernière réforme de la politique commune de la pêche et soutenir les restructurations nécessaires, liées à l'évolution du secteur. En exécution de ce plan stratégique, un plan opérationnel compatible doit être établi pour mettre en oeuvre les politiques et les priorités appelées à être cofinancées par le Fonds.