Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la décision du Conseil européen, réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement (*), relative à une modification de l'article 10.2 de statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la décision du Conseil européen, réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement (*), relative à une modification de l'article 10.2 de statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.
Ces modifications visent essentiellement à limiter à 15 le nombre des gouverneurs disposant d'un droit de vote, tout en maintenant le droit de vote de chaque membre du directoire. (*) le 21 mars 2003.