Biologie clinique

Intervention de l'assurance-maladie pour les prestations de biologie clinique

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 5, 3°, de la loi du 24 mai 2005 modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance-maladie pour les prestations de biologie clinique ainsi qu'un projet d'arrêté royal exécutant l'article 3, § 1er, alinéa 1er, 2°, de cet arrêté royal n° 143. Le premier projet fixe la date d'entrée en vigueur au premier jour du quatrième mois qui suit la date de publication de l'arrêté au Moniteur belge. Le second projet détermine les catégories de personnes morales visées comme étant les sociétés civiles ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, d'une société en nom collectif ou d'une société coopérative, ainsi que les personnes morales sans but lucratif. Les statuts devront prévoir que ces personnes morales tendent une pratique de qualité qui évite tout acte entraînant des dépenses injustifiées par l'assurance obligatoire ou par les patients.