Gasoil de chauffage

Fixation des conditions minimales pour le paiement échelonné de la facture de gasoil de chauffage

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie et de l'Energie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant les conditions minimales des contrats relatifs à la fourniture de gasoil de chauffage avec paiement échelonné, offerts par des commerçants enregistrés. Le Conseil des Ministres du 9 septembre 2005 a décidé de créer une base légale pour le paiement mensuel optionnel échelonné de la facture de mazout, offrant une protection suffisante aux consommateurs et réduisant au maximum l'impact éventuel de l'échelonnement du paiement et des mauvais payeurs sur la situation de crédit des distributeurs. Le Conseil des Ministres du 23 septembre 2005 a fixé certaines conditions minimales auxquelles les contrats de paiement échelonné doivent répondre. Le projet exécute cette décision. Les conditions contractuelles ont trait à la durée du contrat, aux possibilités de résiliation, à l'indemnité en cas de rupture prématurée du contrat, au mode de calcul de la mensualité, au décompte annuel et au moment et au mode de paiement. Le projet a été analysé avec les services compétents en matière de crédit à la consommation et avec la Direction générale Contrôle et Médiation. Une concertation a eu lieu avec la Fédération pétrolière de Belgique, l'Union pétrolière belge et Brafco, au sujet de la faisabilité de convertir les contrats existants aux conditions minimales. Le Ministre de l'Energie donnera pour mission à la Direction générale Energie, Division Pétrole, de réaliser une évaluation du système de paiement échelonné.