Déductibilité des frais de restaurant

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture (*), un projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 (**), en ce qui concerne le montant des frais de restaurant qui constituent des frais professionnels non déductibles.

Le projet porte la quotité déductible des frais de restaurant exposés respectivement à 62,5% à partir du 1er janvier 2004 et du 1er janvier 2005. Actuellement, la quotité professionnelle des frais de restaurant n'est déductible qu'à concurrence de 50 %. Il s'agit de la concrétisation d'une des mesures décidées lors du Conseil des 16 et 17 janvier dernier. Pour les frais de restaurant exposés à partir du 1er janvier 2005, la quotité déductible sera portée à 75%, moyennant la conclusion d'un code de conduite fiscale et sociale avec le secteur horeca. (*) après la décision de principe du 6 février 2004 (communiqué n°19) (**) en son article 53.