Accord Benelux - Macédoine

Assentiment à l'Accord de réadmission de personnes en séjour irrégulier entre les pays du Benelux et la Mécédoine

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord de réadmission de personnes en séjour irrégulier entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas et l'ancienne république yougoslave de Macédoine, fait à Voorburg le 30 mai 2006.

Cet accord a pour but de régler et faciliter par les Etats respectifs la réadmission des personnes qui séjournent irrégulièrement sur le territoire d'un des Etats, c'est-à-dire des personnes qui ne remplissent pas ou plus les conditions d'entrée et de séjour en vigueur, ainsi que le transit des personnes à rapatrier.

Ceci concerne tant les ressortissants propres qui ne satisfont pas ou plus aux conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de la Partie contractante requérante, que les ressortissants d'un Etats tiers qui ne satisfont pas ou plus aux conditions d'entrée et de séjour, lorsqu'il peut être établi ou valablement présumé qu'ils sont entrés directement sur le territoire de la Partie contractante requérante en provenance du territoire de la Partie contractante requise. Le transit des ressortissants d'un Etat tiers est également possible.