Convention Belgique-Maroc

Protocole additionnel à la Convention entre la Belgique et le Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées (*).  

Le 7 juillet 1997, la Belgique et le Maroc ont signé une convention sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées (entrée en vigueur le 1er juin 1999).

Les partenaires chargés d'évaluer la mise en oeuvre de cet outil dans le cadre de la "commission mixte consultative" ont estimé qu'il était souhaitable de compléter cet instrument par un Protocole additionnel permettant le transfèrement sans leur consentement des personnes condamnées n'ayant aucun droit au séjour. 

Ce Protocole additionnel vise à faciliter le transfèrement sans consentement des personnes condamnées qui sont frappées d'une mesure leur interdisant l'accès au territoire de l'Etat de condamnation, afin de favoriser leur réinsertion sociale en leur permettant de subir leur peine privative de liberté dans leur milieu social d'origine.

Par la ratification de ce Protocole, la Belgique participera à un effort vers une meilleure coopération judiciaire bilatérale avec les Etats non-membres du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, et perpétuera les bonnes relations existant entre le Maroc et notre pays. Cette ratification d'un instrument bilatéral conforme à la volonté de notre pays est par conséquent tout à fait souhaitable.

(*) fait à Rabat le 19 mars 2007.