Revenus mobiliers

Dispositions fiscales diverses en matière de revenus mobiliers

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses en matière de revenus mobiliers. Cet avant-projet a pour objet, d'une part, d'apporter quelques corrections à certains textes légaux où des lacunes ou inexactitudes ont été décelées et, d'autre part, d'aboutir à un régime fiscal plus souple en matière de paiement de certains revenus mobiliers à des non-résidents et en matière de perception du précompte mobilier. Ceci devrait permettre aux opérateurs belges du secteur financier de continuer à offrir ou d'offrir à nouveau des services de "custody" transfrontalier (*) et les services y afférents, dans un contexte de consolidation internationale et de concurrence accrue. La révision des articles relatifs au précompte mobilier offre également l'occasion de régler un problème en matière de perception du précompte mobilier sur les dividendes versés en nature. L'avant-projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) prestation de services portant sur des instruments financiers se trouvant en dépôt.