Financement de la carte SIS 2003-2007

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif au financement de la carte SIS dans la période 2003-2007.

Ce projet vise à réintégrer, au Budget des Soins de Santé, les avances remboursables de 2004, afin que les organismes assureurs puissent disposer de moyens financiers nécessaires pour payer les nouvelles cartes SIS. Le projet est transmis au Conseil d'Etat, pour avis dans le mois. (*) du 15 mai 2003 pris en exécution de l'article 4, alinéa 55, de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 28,40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.