Crédit d'impôt

Augmentation du crédit d'impôt pour les fonctionnaires ayant de bas revenus d'activités pour l'exercice d'imposition 2008

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 96, alinéa 1er, de la loi-programme du 27 avril 2007 relatif à l'augmentation du crédit d'impôt pour les personnes ayant de bas revenus d'activités.

Cet article prévoit que, pour l'exercice d'imposition 2008, le montant du crédit d'impôt est augmenté de 80 % pour les contribuables qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, exécutent des prestations de travail dans le secteur public (fonctionnaires statutaires). Cette disposition ne s'applique que pour l'exercice d'imposition 2008 aux contribuables bénéficiaires du crédit d'impôt "bas revenus".

Le crédit d'impôt pour les fonctionnaires ayant de bas revenus a été réintroduit depuis l'année d'imposition 2006. Il correspond à une ristourne sur l'impôt dû, voire à un remboursement lorsque le montant du crédit dépasse les impôts que le fonctionnaire doit payer.