SELOR

Précision des utilisateurs bénéficiant gratuitement les services de Selor

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif à la gestion financière de SELOR en tant que service d'Etat à gestion séparée. SELOR est le bureau de sélection de l'administration fédérale. Le projet a pour but de préciser juridiquement la notion de "tiers" et ainsi clarifier la situation pour savoir quels services publics doivent payer lorsqu'ils recourent aux services de SELOR. Les services qui peuvent bénéficier gratuitement des services de SELOR, dans le cadre de l'organisation de leurs sélections comparatives, sont les suivants : - tous les services de la fonction publique fédérale, - les services auxquels le statut Camu (statut administratif des agents de l'Etat) est applicable ou rendu applicable en tout ou en partie, - les services des gouvernements des entités fédérées, ainsi que les organismes d'intérêt public qui en dépendent, - le corps interfédéral de l'Inspection des Finances. Tous les autres services sont, dès lors, considérés comme des utilisateurs tiers auxquels SELOR peut facturer les services qu'il leur rend. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 15 décembre 1994.