Financement des frais de fonctionnement de la CREG

Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de régulation de l'Electricité et du gaz (CREG) pour l'année 2004.

Un montant de 12.489.281 ? est destiné au financement des frais de fonctionnement pour l'année 2004. Ce montant contient notamment les frais découlant du transfert des tâches du Comité de Contrôle vers la CREG. La CREG aura au maximum 74 employés, en ce compris les membres de la direction de la CREG ainsi que les employés qui s'occupent du marché captif. La Ministre de l'Energie demandera à la CREG de lui envoyer dorénavant, annuellement, dans les mois suivant l'approbation du budget par le Conseil des Ministres, une ventilation par rubrique du budget approuvé. A partir du budget 2005, la partie du budget qui a trait aux autres dépenses que les frais de personnel ne pourra être augmentée d'aucune autre façon que par indexation.