Marchés publics

Réforme de la législation sur les marchés publics

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi relatif aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat. Cet avant-projet transpose en droit belge deux directives européennes (*) relatives aux marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports, et des services postaux et aux marchés du régime classique. Les principales modifications résultant tant des directives européennes que des propositions de la Commission des marchés publics sont les suivantes : - le champ d'application est précisé grâce aux enseignements de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes ainsi que, dans les secteurs spéciaux, par une nouvelle définition des droits spéciaux et exclusifs ; - le rôle des centrales de marchés ou d'achat est consacré dans la loi ; - de nouvelles procédures et modalités sont introduites dans le régime classique, par exemple l'accord-cadre et le dialogue compétitif de même que, pour tous les régimes, le système d'acquisition dynamique ; - certains assouplissements sont accordés. Ainsi, il est possible de prévoir une phase d'enchères électroniques en fin de procédure ordinaire portant sur des fournitures ou des services d'usage courant. De nouveaux cas de procédure négociée avec ou sans publicité sont aussi créés ; - pour les marchés soumis à la publicité européenne et pour lesquels plusieurs critères d'attribution sont prévus, la pondération des critères sera la règle ; - au niveau des spécifications techniques, une nouvelle approche est déterminée. Les spécifications doivent désormais être formulées soit par référence aux normes, agréments techniques et spécifications techniques communes, soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles; - au plan des considérations sociales, il convient de relever la possibilité de réserver de façon non discriminatoire des marchés à des ateliers protégés ou d'en réserver l'exécution dans le cadre de programmes d'emplois protégés. En outre, lors de l'exécution des marchés, des conditions peuvent être prévues, pour favoriser la formation professionnelle sur chantier, l'emploi de personnes qui ne sont pas suffisamment intégrées dans le circuit professionnel ou la protection de l'environnement. (*) 2004/14/CE et 2004/18/CE du 31 mars 2004.