Eurojust

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant la décision (*) instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité.

Eurojust est une unité judiciaire permanente composée de 15 magistrats (un par Etat membre). Elle a pour objectif le soutien à la coopération et la coordination des enquêtes pénales menées par les autorités judiciaires des Etats membres. Les membres nationaux d'Eurojust sont en place depuis le 1er mai 2002. Eurojust a emménagé à La Haye en décembre dernier et devrait se voir dotée progressivement des ressources humaines et matérielles nécessaires pour lui permettre d'accomplir ses missions. Le membre belge d'Eurojust est Mme Michèle CONINSX, substitut du procureur du Roi de Bruxelles, qui a exercé précédemment les fonctions de magistrat national. L'avant-projet de loi comprend deux parties. La première partie concerne les désignations (procédures, profils, régime statutaire) qui doivent être effectuées au niveau belge. Il ne s'agit pas seulement du membre belge permanent d'Eurojust, mais surtout de permettre la désignation du membre belge de l'organe de contrôle d'Eurojust, c'est-à-dire de l'organe chargé de contrôler le respect par Eurojust des règles de protection des données à caractère personnel. La seconde partie concerne les relations entre le membre belge d'Eurojust et les autres membres du ministère public belge. L'avant-projet de loi vise à faire d'Eurojust un interlocuteur à part entière des autorités judiciaires belges : les demandes d'Eurojust engageront les autorités judiciaires, elles devront notifier et motiver leur refus de donner une suite à ces demandes. Le gouvernement belge marque ainsi sa volonté de promouvoir une vision ambitieuse de l'espace judiciaire européen, dans le souci d'une lutte efficace contre la criminalité transnationale. L'avant-projet de loi consacre enfin la place centrale occupée en Belgique par le procureur fédéral dans les affaires à dimension internationale : le procureur fédéral jouera en effet le rôle d'interface dans les contacts entre Eurojust et les autorités judiciaires belges. (*) du Conseil européen du 28 février 2002.