Gouvernement d'entreprise dans les sociétés

Renforcement du gouvernement d'entreprise dans des sociétés cotées en bourse et des sociétés publiques - Deuxième lecture

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à renforcer le gouvernement d'entreprise dans des sociétés cotées et les sociétés publiques économiques ainsi qu'un projet d'arrêté royal qui impose un code de gouvernement d'entreprise.

L'avant-projet tient compte de l'avis du Conseil d'Etat et fusionne les deux avants-projets approuvés par le Conseil des ministres du 7 novembre 2008. Il contient des nouvelles propositions pour renforcer le gouvernement d'entreprise dans des sociétés cotées en bourse et des sociétés publiques.

Cet avant-projet transpose en droit belge une partie de la directive 2006/46/CE (*) et impose aux entreprises cotées d'insérer un rapport de rémunération dans la déclaration de gouvernement d'entreprise, faisant partie du rapport annuel. Ce rapport de rémunération doit contenir des données concrètes qui créeront la transparence dans la politique de rémunération de l'entreprise et dans la rémunération des organes de gestion. Le rapport devra être approuvé par l'assemblée générale des actionnaires. Chaque conseil d'administration établira un comité de rémunération chargé de préparer le rapport de rémunération.

L'avant-projet a en outre pour objectif d'encadrer la rémunération des administrateurs exécutifs en matière d'indemnités de départ et de répartition de la rémunération variable dans le temps.

Le projet d'arrêté royal impose le Code belge de Corporate Governance 2009 comme code de référence de gouvernement d'entreprise. Il s'agit du code publié sur le site internet de la Commission Corporate Governance.

 (*) du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006.