Autorités publiques et syndicats

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, et de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'annexe I de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 (*) afin de tenir compte de la création de l'Agence pour le Commerce extérieur. Cette annexe détermine la dénomination et le ressort des comités de secteur fédéraux, communautaires et régionaux.

Le projet classe l'Agence dans le ressort du comité de secteur VII Affaires étrangères. L'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2003 (**) prévoit en effet que les ministres et les secrétaires d'Etat, qui ont le commerce extérieur dans leurs attributions, sont vice-présidents de ce comité de secteur. (*) portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. (**) portant exécution de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.