Hôpitaux
Subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux
Subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux. Des travaux d'amélioration, des extensions et des projets de nouvelles constructions hospitalières doivent être envisagés. Il convient pour ce faire d'adapter la législation en la matière. En ce qui concerne les investissements prioritaires, ce projet porte le taux de subventions à 90 % pour l'autorité fédérale et à 10% pour l'autorité fédérée, par dérogation à la règles des 40/60, et ce à l'intérieur de l'enveloppe prévue dans le calendrier. Au vu de la définition des travaux considérés comme prioritaires, une majoration des montants à prendre en charge par l'autorité fédérale se justifie pour ces travaux. Dans la mesure où ce nouveau régime n'entrera en vigueur qu'à partir de 2007, ce n'est qu'en 2008 qu'il sera susceptible d'engendrer un surcoût budgétaire pour le calendrier de construction fédéral. Pour les dossiers "investissements prioritaires" restant à déterminer et à accepter, le montant d'amortissement annuel ne sera pris en charge qu'à partir de 2008. Le Conseil des Ministres a également approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1999 déterminant les critères généraux pour la fixation et l'approbation du calendrier visé à l'article 46bis, alinéa 1er, de la loi sur les hôpitaux pour les autorités compétentes en matière de politique de santé sur base des articles 128 et 135 de la Constitution. Ce projet prolonge la période d'un an en ce qui concerne le calendrier d'exécution des travaux précédent et fixe une nouvelle enveloppe pour 2006 à 2015. Cette enveloppe est toutefois similaire à celle du calendrier précédent sauf indexation.