Activités ambulantes

Réorganisation des activités ambulantes

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes ainsi qu'un projet d'arrêté royal fixant la rétribution des guichets d'entreprises agréés pour la délivrance des autorisations d'activités ambulantes et foraines. Ces projets sont adaptés à l'avis du Conseil d'Etat. Le premier projet exécute la modification (*) de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice de l'organisation des activités ambulantes et foraines. Cette modification avait pour but de faire coïncider le champ d'application de la loi avec la réalité socio-économique. Le projet d'arrêté royal réorganise le champ d'application de la loi et l'étend à toutes les formes d'activités ambulantes. Il encadre ces activités et se donne les moyens de prévenir et sanctionner les excès. Le projet supprime les obstacles au développement de l'activité et dote la profession d'instruments de gestion comparables à ceux dont disposent les entreprises sédentaires. Il confère, par ailleurs, à la commune l'organisation du commerce ambulant sur son domaine public. Dorénavant, la commune dispose des moyens de se doter d'un réseau commercial de proximité, qui complète l'offre commerciale sédentaire. L'obligation de licence est supprimée pour les associations de jeunesse. Le second projet fixe le montant retenu par les guichets d'entreprises agréés, à titre de rémunération pour la gestion des demandes d'autorisation d'activités ambulantes et d'autorisation d'activités foraines, à 50% (TVA incluse) du droit perçu sur les demandes d'autorisation. Le solde est versé au Trésor. (*) par la loi du 4 juillet 2005.