Marchés publics

Introduction de nouveaux modèles d'avis

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal introduisant de nouveaux modèles d'avis et modifiant trois arrêtés royaux pris en exécution de la loi (*) relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Le projet apporte quelques modifications urgentes. La plus importante est l'introduction de nouveaux modèles d'avis de marché, adoptés au niveau européen (**). Pour les marchés soumis uniquement à la publicité au niveau belge, on utisera également l'avis de marché européen en ne mentionnant que les informations essentielles. La publication au "Bulletin des Adjudications" sera gratuite pour les marchés publiés à partir du 1er février 2006, à condition quue les données soient introduites par des moyens de saisie électronique en ligne ou par des transferts de données. Le projet fixe les conditions dans lesquelles les capacités économiques, financière et technique d'entités tierces par rapport à un candidat ou à un soumissionnaire peuvent être prises en considération dans la phase de sélection qualitative des candidats ou des soumissionnaires. Le projet introduit également la règle générale de la pondération des critères d'attribution pour les marchés atteignant les seuils européens. Le projet est transmis au Conseil d'Etat pour avis dans les cinq jours. (*) du 24 décembre 1993. (**) par le règlement CE n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005.