Prix de l'électricité

Renforcement du rôle de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz

Le Conseil des ministres a pris connaissance d'une communication du M. Marc Verwilghen, ministre de l'Environnement, sur les modifications possibles de la loi électricité et gaz en vue de renforcer le rôle de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG). La CREG a, en effet, besoin de plus de compétences pour pouvoir agir de manière proactive aux augmentations de prix. Aujourd'hui, les compétences de la CREG se situent au niveau du monitoring du niveau de transparance et de concurrence sur le marché du gaz et de l'électricité. Par ailleurs, il est nécessaire que la commission contrôle les tarifs et les installations techniques en fonction de leur compatibilité avec la politique énergétique globale. La CREG doit également veiller aux intérêts essentiels du consommateur et à la mise en oeuvre correcte des obligations de service public des entreprises concernées. Il importe en outre que tous les opérateurs soient tenus à communiquer à la CREG les informations qui lui sont nécessaires pour accomplir ces missions. Le ministre de l'Energie a proposé ces modifications à la demande du Conseil des ministres du 21 septembre 2007. Ce dernier l'avait chargé de vérifier comment les compétences de la CREG pouvaient être renforcées afin de lui permettre d'agir de façon proactive en cas d'augmentations de prix.