Maximum à facturer

Exclusion du droit au maximum à facturer social pour les bénéficiaires d'une allocation d'intégration en cas d'abattement sur les revenus du partenaire

La loi-programme du 22 décembre 2008 contient une disposition qui adapte l'article 37novies de la loi sur les soins de santé pour mettre fin à une discrimination. Depuis le 1er janvier 2009, un bénéficiaire d'une allocation d'intégration est exclu du droit au maximum à facturer social, lorsqu'un abattement a effectivement été appliqué sur les revenus du partenaire et ce, quelle que soit la catégorie d'allocation d'intégration à laquelle le bénéficiaire a droit.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à mettre en concordance l'arrêté royal du 15 juillet 2002 avec cette disposition.

(*) qui modifie l'article 6 de l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du chapitre IIIbis du titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.