Economie sociale
Règles de répartition, d'affectation et de contrôle des moyens financiers pour l'année 2004 dans la cadre de l'accord entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone, au sujet de l'économie sociale
Règles de répartition, d'affectation et de contrôle des moyens financiers pour l'année 2004 dans la cadre de l'accord entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone, au sujet de l'économie sociale
Sur proposition de Madame Els Van Weert, Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, et de Madame Freya Van den Bossche, Ministre du Budget et de la Protection de la consommation, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal fixant les règles de répartition, d'affectation et de contrôle des moyens financiers pour l'année 2004, dans le cadre de l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone, au sujet de l'économie sociale (*). Il a habilité la Secrétaire d'Etat à l'Economie sociale à présenter le projet, pour avis, au Conseil d'Etat en urgence. Les entités fédérées ont donné leur accord. (*) accord approuvé le 12 mai 2000 et signé le 4 juillet 2000.