Arriéré judiciaire

Lutte contre l'arriéré judiciaire

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire. L'avant-projet de loi poursuit un triple objectif : - accélérer la mise en état d'un dossier et obtenir un timing précis pour l'échange des conclusions et l'audience de plaidoirie, tout en rendant l'ensemble du processus plus transparent pour le justiciable, - assurer le respect du délai de délibéré par le magistrat en charge de l'affaire et éviter ainsi que le justiciable ne doive attendre un délai trop important avant d'obtenir le jugement de son affaire, sous peine de sanction, - combattre les abus de procédure et les maoeuvre dilatoires Cette réforme - qui formalise les ‘‘bonnes pratiques'' qui se sont petit à petit développées sur le terrain - réduira sensiblement la durée des procédures et assurera une meilleure maîtrise du déroulement de la procédure par les parties. Il s'agit d'un résultat concret des ‘‘Dialogue de la Justice'' mis en œuvre par la Ministre de la justice, et menés par Messieurs Fred Erdman et Georges de Leval. I. ETAPE DE LA MISE EN ÉTAT D'UNE AFFAIRE La durée d'une procédure peut être scindée en 2 grandes périodes : - la mise en état, soit l'échange des arguments entre les parties (les pièces et les conclusions), - le délai entre le moment où les arguments ont été échangés (l'affaire est alors "en état") et le jour fixé pour l'audience. Lutter contre l'arriéré judiciaire implique notamment de réduire ces deux périodes au minimum de temps nécessaire pour assurer une instruction complète du litige et l'obtention d'un jugement. Assurer une plus grande transparence de la procédure pour le justiciable L'avant projet généralise la fixation d'un calendrier précis et contraignant de toute la procédure dès l'introduction d'un dossier devant le juge. Dès la première audience et au plus tard dans les 6 semaines, chaque justiciable recevra les dates clés de la procédure, à savoir : dates pour conclure, date pour plaider. Le justiciable aura dès lors, dès le départ, une vue complète du schéma de la procédure, et saura tout de suite quel jour son dossier pourra être plaidé sur le fond. Privilégier le rôle actif du juge Il est indispensable que le juge ait un rôle plus actif, pour que l'audience de plaidoiries soit la plus productive possible. Or il ne peut jouer ce rôle actif que si les moyens nécessaires lui en sont donnés. La réforme prévoit donc que les parties devront communiquer au juge leurs arguments et les pièces de leur dossier avant l'audience. Le juge pourra alors préparer le dossier de manière efficace, afin d'exercer activement ses fonctions lors de l'audience de plaidoiries. Il sera donc possible au juge de poser directement des questions aux parties à l'audience, puisqu'il aura déjà étudié leur dossier, ce qui lui garantira une compréhension optimale du litige et limitera les jugements de réouverture des débats, qui obligent les parties à comparaître une seconde fois pour répondre aux interrogations du juge. Cette nouvelle mesure contribuera à développer un véritable débat interactif entre le juge et les parties à l'audience et permettra le développement de procédures ‘‘semi-écrites'', plus souples, plus efficaces et surtout plus utilisées que la procédure totalement écrite actuellement prévue par le Code judiciaire. Attention ! Pour ne pas ployer sous la masse de conclusions additionnelles déposées par une partie au procès, et pour éviter que les magistrats soient obligés de réaliser eux-mêmes la synthèse, le projet prévoit l'obligation pour les parties de conclusions de synthèse. Sanctionner les abus de procédure Il sera désormais possible de sanctionner la partie qui a de manière manifeste fait un usage abusif ou dilatoire de la procédure, que ce soit en introduisant une action en justice alors qu'elle ne repose sur aucun moyen sérieux ou pour retarder le procès. Le juge peut d'office procéder à la sanction. Celle-ci consistera en une amende civile qui pourra varier entre 15 et 2500 euros. II. ETAPE DU DÉLIBÉRÉ Garantir au justiciable que le jugement sera rendu dans les délais prévus Il arrive que le délibéré (période entre le moment où le juge prononce la clôture des débats et le moment où il rend son jugement) se prolonge au-delà du délai d'un mois prévu par la loi. La plupart du temps, aucune explication n'est donnée au justiciable sur les raisons de ce retard. Actuellement, c'est le juge lui-même qui doit informer le Premier Président de la Cour d'appel ou de la Cour du travail que le délai est dépassé si cela fait plus de trois mois que les débats ont été clôturés. Le projet de réforme prévoit un rôle accru du chef de corps direct en cas de non-respect du délai de délibéré : 1. Un « tableau de bord des délais de délibéré » sera tenu au sein de chaque greffe : les greffiers établiront la liste des affaires dans lesquelles le prononcé a été reporté au-delà d'un mois. Cette liste est soumise à la signature du magistrat concerné qui aura l'occasion de formuler des observations écrites. Les listes seront établies et envoyées chaque mois, à l'initiative du greffier en chef au chef de corps de la juridiction, et au chef de corps du Ministère public près de cette juridiction. S'il s'avère que les retards de délibéré du magistrat sont répétés, le chef de corps aura la possibilité de le convoquer pour entendre ses explications. 2. Si le juge prolonge son délibéré au-delà de trois mois, il sera convoqué par le chef de corps afin d'être entendu sur les causes du retard, et si possible de trouver une solution à celui-ci. 3. S'il l'estime nécessaire, le chef de corps pourra initier une procédure disciplinaire à l'encontre de l'intéressé. Le projet prévoit une sanction disciplinaire qui pourra s'élever à une retenue de 1/5 du traitement net (pendant 2 mois au maximum), qui pourra être appliquée en cas de non-respect du délai de procédure. Le chef de corps disposera donc des outils nécessaires pour assurer un véritable rôle de manager afin d'assurer le bon fonctionnement de sa juridiction. D'autre part, ces faits seront pris en compte lors de l'évaluation des magistrats.