Impôts sur les revenus

Avantages fiscaux pour les heures supplémentaires

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution des articles 154bis, alinéa 3, et 275, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, en matière d'heures supplémentaires. Le projet porte les pourcentages, en matière de réduction d'impôt des personnes physiques pour les rémunérations suite à la prestation de travail supplémentaire et en matière de dispense de versement du précompte professionnel sur les rémunérations pour heures supplémentaires prestées, aux maxima prévus légalement. Et ceci, en tenant compte des modifications apportées par les articles 23 et 24 du projet de loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008. Le projet transpose ainsi ce qui a été convenu dans l'accord interprofessionnel 2007-2008 en matière d'avantages fiscaux pour les heures supplémentaires.