Conciliateur fiscal

Création du service de conciliation fiscale

Sur proposition de MM. Didier Reynders, ministre des Finances, et Hervé jamar, secrétaire d'Etat à la Modernisation des finances et à la lutte contre la fraude fiscale, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution des dispositions relatives au conciliateur fiscal contenues dans la loi sur les dispositions diverses non urgentes. Dans le cadre de la confection du budget, le gouvernement a décidé de créer au sein du SPF Finances un service pour régler les différends qui peuvent survenir entre l'institution et le citoyen. Le service conciliation fiscale a pour but d'examiner les demandes de conciliation qui lui sont transmises dans le cadre des difficultés relatives à l'application des lois fiscales pour lesquelles les administrations du SPF Finances assument la compétence ou le service. Ce service examine les demandes de conciliation dont il est saisi en toute objectivité, impartialité et en toute indépendance et dans le respect de la loi. Son intervention est prévue dans les matières suivantes : - TVA, - impôts sur les revenus, - taxes assimilées aux impôts sur les revenus, - succession et enregistrement, - douanes et accises. Le Conseil des ministres a en outre approuvé un projet d'arrêté ministériel qui attribue une allocation aux conciliateurs fiscaux, un projet d'arrêté ministériel qui octroie une indemnité pour frais de séjour et de tournée aux membres du personnel et du collège du service de conciliation fiscale ainsi qu'un projet d'arrêté ministériel qui fixe la procédure de sélection des agents du service de conciliation fiscale.