Cour constitutionnelle

Cumul de fonctions d'un référendaire à la Cour constitutionnelle

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier ministre, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant M. Willem Verrijdt, référendaire à la Cour constitutionnelle, à cumuler ses fonctions avec la fonction d'assistant à l'Instituut voor Constitutioneel Recht van de Katholieke Universiteit Leuven.

Ce cumul est compatible avec les limites autorisées par la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.

Le projet entre en vigueur le 1er février 2008.