Pacte entre générations

Adaptation des dispositions réglementaires du "Service Info Pensions"

Sur proposition de M. Bruno Tobback, Ministre des Pensions, et de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal portant exécution du chapitre III de la loi (*) relative au Pacte entre générations. Ce projet, qui a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat, a pour objectif d'adapter les dispositions réglementaires du "Service Info Pensions". Le projet d'arrêté permet à toute personne d'obtenir, à terme, un décompte individuel du montant de sa pension, quelle que soit la nature de sa carrière. A partir de 55 ans, cela doit se faire automatiquement chaque année. L'information fournie par les services de pensions sera dispensée de façon coordonnée et uniformisée et donnera une estimation tant des droits à pension déjà constitués que ceux encore à constituer. Les institutions de pension sont tenues de fournir un aperçu global de carrière aux futurs pensionnés, à l'âge de 55 ans. Le projet a reçu un avis favorable du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants. (*) du 23 décembre 2005.