Lutte contre l'arriéré judiciaire

Lutte contre l'arriéré judiciaire: une procédure plus rapide et plus claire pour les justiciables

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire. L'avant-projet de loi poursuit un triple objectif : - Accélérer l'échange des arguments entre les parties et déterminer dès le début un calendrier reprenant les grandes étapes de la procédure. - Sanctionner les personnes qui font inutilement et volontairement traîner la procédure, en les condamnant à une amende. - Exercer un meilleur contrôle sur le délai mis par les juges pour rendre leur jugement. Si le retard n'est pas justifié, une sanction spécifique est prévue : la retenue sur salaire. Cette réforme est un des éléments qui permettra de lutter efficacement contre l'arriéré judiciaire. Elle s'inspire pour l'essentiel de bonnes pratiques qui se sont développées sur le terrain dans certains arrondissements, et que le projet a pour but de généraliser. Il s'agit du reste d'un des premiers résultats concrets des 'Dialogue de la Justice' mis en œuvre par la Ministre de la justice, et menés par Messieurs Fred Erdman et Georges de Leval. La durée d'une procédure peut être scindée en 2 grandes périodes : - la mise en état, soit l'échange des arguments entre les parties (les pièces et les conclusions), - le délai entre le moment où les arguments ont été échangés (l'affaire est alors 'en état') et le jour fixé pour l'audience. Lutter contre l'arriéré judiciaire, cela veut dire réduire ces deux périodes au minimum de temps, tout en préservant un travail de qualité de la part des avocats et du juge. Fixer des délais et informer le justiciable des grandes étapes de la procédure Le justiciable comprend souvent mal les grandes étapes de son affaire. Il peut parfois avoir l'impression que son dossier traîne, alors que ce n'est pas le cas. Et si c'est le cas, il ne sait pas toujours quelle en est la raison (son avocat, l'autre partie, l'expert, le juge,…) L'avant projet généralise la fixation d'un calendrier précis et contraignant de toute la procédure dès l'introduction d'un dossier au tribunal jusqu'au jugement, en passant par l'échange des arguments des parties. Ce calendrier prévoira les délais dans lesquels les conclusions des parties devront être échangées, de même que la date à laquelle l'affaire pourra être plaidée. Si les délais ne sont pas respectés, les conclusions seront purement et simplement écartées des débats Le justiciable aura dès lors, dès le départ, une vue complète du schéma de la procédure, et saura tout de suite quel jour son dossier pourra être plaidé sur le fond. privilégier le rôle actif du juge Il est indispensable que le juge ait un rôle plus actif, pour que l'audience de plaidoiries soit la plus productive possible. Or il ne peut jouer ce rôle actif que si les moyens nécessaires lui en sont donnés. La réforme prévoit donc que les parties devront communiquer au juge leurs arguments et les pièces de leur dossier avant l'audience. Le juge pourra alors préparer le dossier à l'avance, et profiter de l'audience pour poser les questions sur les éventuelles zones d'ombre qui subsistent. On évite ainsi que le juge ne soit obligé de reconvoquer les parties à une nouvelle audience pour fournir des explications complémentaires, ce qui souvent prolonge la procédure de plusieurs mois. Sanctionner les abus de procédure Il sera désormais possible de sanctionner la partie qui a de manière manifeste et délibérée utilisé la procédure dans le seul but de faire traîner le procès, ou bien en sachant qu'elle n'avait aucune chance, dans le but de nuire à l'autre partie. Elle pourront se voir infliger d'office une amende par le juge, d'un montant de 15 à 2.500 euros. Il s'agit donc de sanctionner les procédures purement dilatoires, ou bien celles menées avec l'intention de nuire. garantir au justiciable que le jugement sera rendu dans les délais prévus Il arrive que le délibéré (période entre le moment où le juge prononce la clôture des débats, généralement à la fin de l'audience de plaidoirie, et le moment où il rend son jugement) se prolonge au-delà du délai d'un mois prévu par la loi. La plupart du temps, aucune explication n'est donnée au justiciable sur les raisons de ce retard. Actuellement, c'est le juge lui-même qui doit informer la hiérarchie judiciaire de ce retard. Or on constate en pratique que cela n'est pas fait de manière systématique. Le projet de réforme prévoit un changement très important dans le management des tribunaux à ce sujet. Chaque mois, le greffier devra présenter au Président du tribunal une liste avec toutes les affaires où un jugement n'a pas été prononcé dans le mois. Le Président disposera donc d'un véritable tableau de bord, d'un outil de gestion efficace et précis, qui lui indiquera où sont les retards. Il est prévu que si le retard dépasse trois mois, le Président doit convoquer le juge concerné (il peut néanmoins le faire, sans obligation, dès qu'il constate le moindre retard). Ils doivent alors chercher ensemble une solution pour résorber le retard. Grâce à ce nouveau mode de fonctionnement, le chef de corps pourra : - soit prendre les mesures utiles pour venir en aide à un magistrat temporairement surchargé, - soit si cela est justifié, entamer une procédure disciplinaire, Dans cette hypothèse, vu la gravité de la faute, le projet prévoit que si une sanction disciplinaire est prononcée, il s'agira au minimum d'une retenue sur traitement, d'un maximum de 20 % du salaire pendant 2 mois. La sanction doit cependant rester l'exception, l'objectif étant bien plus d'assurer une gestion plus efficace du tribunal par le chef de corps, en lui donnant les outils nécessaires. En définitive, il s'agit de mobiliser tous les acteurs de la justice pour que le justiciable puisse obtenir rapidement un jugement, grâce à une procédure efficace, et dont il connaît les dates dès le départ.