CPAS

Détermination du CPAS compétent pour accorder la garantie locative

Sur proposition de Mme Marie Arena, ministre de l'Intégration sociale, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale (CPAS).

L'avant-projet précise que le CPAS compétent pour accorder la garantie locative à une personne qui quitte une structure d'accueil pour demandeurs d'asile est celui de la commune où se trouve le logement pour lequel la garantie locative est sollicitée. Cette modification s'applique également pour l'octroi d'un premier loyer. Dans le cas où la personne ne sait pas déterminer le logement dans lequel elle va s'installer, la règle générale de compétence selon la résidence habituelle reste d'application.

Cette mesure permettra d'éviter de surcharger les CPAS des communes où se trouvent des structures d'accueil pour demandeurs d'asile. En effet, la nouvelle procédure d'asile ne prévoit plus l'attribution d'un code 207 qui désigne un CPAS déterminé comme lieu obligatoire d'inscription. La modification permettra également d'éviter les conflits de compétence territoriale entre les CPAS, qui rendent impossible le départ des personnes des structures d'accueil.