Infrastructure ferroviaire

Modifications des conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire

Sur proposition de M. Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. L'avant-projet abroge et remplace l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. L'avant-projet réalise, en outre, la transposition complète de la directive européenne 2004/49/CE. Les dispositions relatives à la licence ferroviaire sont révisées dans le sens d'une simplification des conditions en matière de capacité professionnelle. Les exigences en matière de qualification du personnel opérationnel et à la sécurité du matériel roulant sont désormais couvertes par la certification en matière de sécurité, visée dans l'avant-projet de loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire. Celle-ci a été approuvée par le Conseil des Ministres du 24 février 2006. Par ailleurs, l'organe de contrôle se voit retirer la mission relative au certificat de sécurité, à l'application et au contrôle des normes et règles de sécurité, mission dorénavant dévolue à l'autorité de sécurité. Il acquiert en revanche des missions plus étendues en matière économique. Les missions de traitement des plaintes, initialement confiées au Conseil de la concurrence, sont à présent gérées par l'organe de contrôle. L'avant-projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.