Libéralisation du marché de l'énergie

La Régie des Bâtiments autorisée à organiser une procédure d'adjudication publique pour la fourniture d'électricité aux bâtiments fédéraux en Wallonie

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a autorisé la Régie des Bâtiments à organiser une adjudication publique en vue d'obtenir, pour les besoins des services occupants, le tarif le plus avantageux pour la fourniture d'électricité aux bâtiments gérés et loués par elle en Région wallonne. Il sera stipulé dans le cahier des charges que la Régie des Bâtiments agit au nom et pour le compte des services occupants qui y sont désignés. La Régie des Bâtiments n'imputera aux services occupants en faveur desquels elle agit aucune indemnité pour son intervention.