Protection des épaves en Mer du Nord

Mesures relatives à la découverte et à la protection des épaves

Sur proposition de M. Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet concernant la découverte et la protection des épaves. L'avant-projet est adapté à l'avis du Conseil d'Etat. Le fond de la Mer du Nord abrite des richesses archéologiques et historiques sous la forme de centaines d'épaves de navires, qui se sont accumulées au cours des siècles. A l'heure actuelle, c'est l'édit de Charles V (10 décembre 1547) qui régit la propriété des épaves et débris d'épaves. Comme cet édit ne tient pas compte de la valeur archéologique et historique, le nouvel avant-projet régit la découverte et la protection des épaves L'avant-projet règle la question de la propriété des épaves et débris d'épaves gisant en mer territoriale belge et crée une base juridique pour la protection des épaves qui présentent une valeur archéologique et historique. Le découvreur doit immédiatement signaler les épaves et débris d'épaves découverts au receveur des épaves. Le receveur des épaves décide alors si le découvreur peut conserver les objets ramenés à la surface ou s'il doit les lui donner. Après un an, le découvreur est propriétaire des objets découverts qu'il a pu garder si le propriétaire ne les a pas réclamés. Ceci n'est pas valable si le découvreur a été tenu de les céder au receveur des épaves. Dans ce cas, l'Etat devient propriétaire des objets découverts.