Statut social des indépendants

Cotisation des sociétés pour le statut social des indépendants

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prévoit la modulation pour 2010 de la cotisation annuelle que doivent payer les sociétés pour le statut social des indépendants. La cotisation dépend du total du bilan de la société. Elle s'élève à 347,50 euros pour les sociétés dont le bilan total n'excède pas 588.005,65 euros et à 852,50 euros pour les autres.

Les montants ne sont donc pas modifiés par rapport à l'année 2009.

La proposition de la ministre des PME et des Indépendants Sabine Laruelle modifie l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses.