Accord de Cotonou

Assentiment à l'accord de Cotonou révisé

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de Cotonou révisé, signé à Luxembourg le 25 juin 2005, l'Accord interne relatif aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord modifiant l'accord de Cotonou, signé le 10 avril 2006 à Luxembourg, et l'Accord interne financier du 10e FED, signé le 17 juillet 2006 à Bruxelles. L'accord de Cotonou, qui est un accord global et innovant a été signé le 23 juin 2000 à Cotonou et conclu pour une période de 20 ans (2000-2020). Il est entré en vigueur, après une longue période de ratification, le 1 avril 2003. Il s'agit ici de la première révision quinquennale prévue par l'article 95 de l'accord de Cotonou. Cette révision ne remet pas en question l'acquis du Partenariat ACP-CE, ni sa spécificité. Elle vise essentiellement à en améliorer l'efficacité, à rencontrer des nouveaux besoins politiques et sécuritaires et à renouveler les instruments de coopération financière. Les trois accords entreront en vigueur à condition que les instruments de ratification aient été déposés à temps par tous les Etats membres. L'Accord interne financier doit impérativement entrer en vigueur avant l'entrée en vigueur du 10e FED, le 1er janvier 2008.