Pension de salarié

Augmentation du plafond des rémunérations pour le calcul de la pension de salarié

Sur proposition de M. Bruno Tobback, Ministre des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal (*) relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. Ce projet vise à augmenter le plafond des rémunérations pris en considération pour le calcul de la pension de salarié. Les pensions du régime des travailleurs salariés sont calculées sur la base des salaires et des revenus jusqu'à concurrence d'un certain plafond. Afin d'éviter que l'écart entre la pension et le dernier revenu professionnel ne se creuse, la réforme des pensions de juillet 1997 a prévu que le plafond des rémunérations dans le secteur des travailleurs salariés serait adapté tous les deux ans à l'évolution des salaires. Le projet multiplie le plafond des rémunérations pour les années postérieures à 2005 par 1,02 (coefficient obtenu en divisant la norme salariale de 1,054 par l'inflation calculée sur l'indice de santé égal à 1,033). Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) n°50 du 24 octobre 1967, article 7, alinéa 10.