Sécurisation des habitations contre le vol et l'incendie

Réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation privée contre le cambriolage ou l'incendie

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant, en matière de réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l'incendie, l'arrêté royal sur le Code des impôts sur les revenus (AR/CIR 92). Le Conseil des Ministres du 2 juin 2006 a approuvé le principe d'accorder une réduction d'impôts pour les dépenses aux particuliers à partir du 1er janvier 2007, relatives à la sécurisation des habitations privées contre le cambriolage et l'incendie. Il a été décidé d'accorder cette déduction fiscale via les impôts des personnes physiques. Le montant de cette déduction fiscale est égal à 50% des investissements réellement effectués, sans que le montant de la déduction fiscale puisse dépasser 130 euros (non indexés). Le projet détermine les dépenses relatives à la protection de l'habitation telles que reprises dans la liste annexée. Il s'agit de : 1) protection contre l'incendie : - un extincteur d'eau ou un extincteur à poudre, - un extincteur automatique pour l'extinction en chaufferie fonctionnant au mazout, - des portes résistantes au feu. 2) protection contre le cambriolage : - l'achat et le placement d'éléments de façade retardateurs d'intrusion, - la détection de cambriolage par des systèmes d'alarme et des systèmes de caméras. La déduction est accordée à tout contribuable qui effectue certaines dépenses pour une meilleure protection d'une habitation, dont il est l'habitant et y est domicilié et/ou dont il est le propriétaire.