Fonds de réduction du coût global de l'énergie

Approbation du contrat de gestion entre l'Etat belge et le Fonds

Sur proposition de Mme Els Van Weert, Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal établissant le contrat de gestion du Fonds de réduction du coût global de l'énergie. Le Fonds de réduction du coût global de l'énergie a été créé le 10 mars 2006 conformément à la décision du Conseil des Ministres du 14 octobre 2005. Le Fonds a pour but d'octroyer des prêts bon marché pour des mesures structurelles qui entraînent des économies d'énergie dans les habitations pour le groupe cible des plus démunis. Le contrat de gestion engage l'Etat belge et le Fonds pour une durée d'un an, avec reconduction tacite d'un an à chaque fois. La durée de validité maximale est de 5 ans. Après 2 ans et demi, une évaluation intermédiaire doit être réalisée. En vue de réaliser sa mission, le Fonds aura un fonctionnement central limité et il collaborera avec des entités locales. Ces entités seront agréées par le Fonds et conclueront avec lui un accord de coopération. L'agrément ne sera octroyé que si l'entité locale satisfait au moins à un certain nombre de conditions : - disposer de la personnalité juridique, - disposer d'une expertise suffisante, - disposer d'un agrément en tant que fournisseur de crédit, - garantir l'accompagnement social du groupe cible, - travailler selon le principe du tiers investisseur. Le Fonds prête les moyens nécessaires à l'entité locale, laquelle les utilisera ou les mettra à disposition pour réaliser des investissements d'économie d'énergie dans des habitations particulières. Le montant maximum pouvant être prêté est fixé à 10.000 euros par habitation. Tout montant supérieur doit être autorisé par le Fonds.