Lutte contre la fraude fiscale et sociale
Création d'un Comité ministériel et d'un Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale
Création d'un Comité ministériel et d'un Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale
Sur proposition de MM. Yves Leterme, Premier ministre, et Carl Devlies, secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux qui créent un Comité ministériel et un Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale. La création de ce Comité ministériel et de ce Collège est prévue dans l'accord gouvernemental.
Le Comité ministériel, présidé par le Premier ministre et composé par tous les membres du gouvernement concernés, établit la politique générale de la lutte contre la fraude fiscale et sociale et veille à l'application uniforme de la législation sur tout le territoire.
Le Collège, présidé par le secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude, est composé de hauts fonctionnaires qui exercent une mission centrale dans le cadre de la lutte contre la fraude. Il établira chaque année un plan d'action. Son premier plan d'action est attendu pour le 30 juin 2008 au plus tard. Dans ce plan, le collège formulera également des propositions pour mesurer la charge de travail.
Le Collège formulera des propositions pour une coordination optimale des différents services d'inspection ainsi que des points d'action prioritaires. Il formulera également des propositions axées sur un traitement équitable des contribuables et des ayants droit ainsi que sur l'application uniforme de la législation.
Le Collège soumettra au Comité toute proposition qu'il juge utile.