Hommes/femmes

Prolongation des dérogations à la loi sur la présence équilibrée des hommes et des femmes

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre en charge de l'Egalité des Chances, le Conseil des Ministres a accordé une prorogation d'un an aux dérogations à la loi (*) visant à promouvoir la présence équilibrée des hommes et des femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, déjà octroyées en 2005 à certains organes d'avis. Cette loi prévoit que maximum deux tiers des membres d'un organe consultatif sont du même sexe. Le Conseil des Ministres a aussi accordé une dérogation d'un an au Comité scientifique du budget économique, qui a introduit une demande motivée dans ce sens. Ces dérogations expirent le 31 décembre 2006. (*) du 3 mai 2003 modifiant la loi du 20 juillet 1990.