Sécurité sociale dans l'horeca

Règlement de la sécurité sociale dans le secteur de l'horeca

Sur proposition de MM. Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi, et Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui exécutent la proposition globale sur l'horeca du 21 décembre 2006. Ce projet comporte des mesures concernant la déclaration des prestations, la suppression à moyen terme du régime de ce que l'on appelle les super extras et la modification des forfaits. Le plan horeca prévoit que tous les travailleurs qui sont actuellement rémunérés au pourboire auront droit à une meilleure protection en matière de sécurité sociale (ex. maladie, chômage,...). Les droits en cette matière sont en effet calculés sur la base de ce qui a été déclaré à l'ONSS. A l'heure actuelle, ceci est particulièrement minime mais à l'avenir la situation devrait être beaucoup plus réaliste (modification de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969). Un autre point du plan horeca concerne la simplification des déclarations DIMONA pour les travailleurs occasionnels. Dans les petits cafés, il est difficile de déterminer à l'avance quand les prestations se termineront. C'est pourquoi les travailleurs du secteur horeca pourront dorénavant opter pour une "DIMONA light". Dans ce cas-là, le travailleur n'enregistre à l'avance, via DIMONA, que l'heure de début des prestations en optant pour un travail jusqu'à cinq heures ou de plus de cinq heures. L'ONSS sera alors calculée sur une base forfaitaire. Un registre papier doit néanmoins être tenu afin de pouvoir contrôler si les travailleurs sont payés correctement.