Promotion des médicaments

Procédure d'agréation des organes compétents pour le contrôle préalable

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments. La loi du 16 décembre 2004 a apporté des modifications à cette loi dans le but de lutter contre la promotion abusive pour les médicaments, en limitant l'hospitalité offerte à l'occasion de manifestations scientifiques. L'organisateur doit demander un visa au Ministre lorsqu'une manifestation comprend au moins une nuitée. Un contrôle préalable peut être toutefois assuré par un organe mis en place par une association représentative de l'industrie du médicament, agréée par l'autorité. L'objectif est d'encourager et de soutenir les efforts de régulation par le secteur lui-même. Le projet règle la procédure à suivre et les conditions auxquelles doivent répondre les organes qui désirent être agréés. Ces conditions tendent à garantir l'objectivité et l'impartialité des décisions prises par cet organe. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.