Calamités publiques

Reconnaissance de calamités publiques et délimitation de leur étendue géographique

Sur proposition de Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal considérant  comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 22 août 2010 sur le territoire de la commune de Gembloux dans la province de Namur.

Le Conseil des ministres a approuvé par ailleurs un projet d'arrêté royal (*) qui vise à ajouter la commune de Meulebeke à la liste des communes touchées par la calamité publique reconnue suite aux pluies abondantes survenues le 2 juillet 2010 sur le territoire de la Flandre occidentale.

Désormais, certaines catastrophes naturelles sont indemnisées dans le cadre de l'assurance incendie. Depuis mars 2007, chaque police "incendie-risques simples" couvre les catastrophes naturelles suivantes : inondations, débordements et refoulements des égouts publics, tremblements de terre, glissements ou affaissements de terrain dus à un phénomène naturel.

Le Fonds des calamités n'intervient plus que lorsque les biens concernés ne sont pas assurés, suite à la situation financière de la victime (personnes ayant droit à un revenu d'intégration ou à une aide financière similaire), lorsque les biens sont en principe exclus d'une couverture d'assurance (les récoltes non rentrées, le bétail vivant en dehors du bâtiment, le sol, les cultures, la plantation d'arbres), lorsque les biens ne sont pas des risques simples (des biens, par exemple, qui dépassent un certain montant assuré) et lorsqu'il s'agit de biens du domaine public.

(*) modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 2010.