Fonction publique fédérale

Allocations pour la connaissance d'une langue étrangère autre que l'une des trois langues nationales

Sur proposition de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui acorde aux membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale des allocations pour la connaissance d'une langue étrangère autre que l'une des trois langues nationales. Ce projet est pris en exécution de l'accord sectoriel 2009-2010.

Le projet a pour objectif de favoriser la connaissance d'une langue étrangère lorsque cette connaissance est nécessaire au bon fonctionnement d'un service ou à l'exercice d'une fonction, à l'exclusion des fonctions de management ou d'encadrement et des fonctions pour lesquelles le recrutement ou l'engagement est subordonné à la connaissance d'une langue étrangère. 

Il appartient au fonctionnaire dirigeant de décider du caractère nécessaire de cette connaissance. Comme toute décision, celle-ci devra être motivée.

Afin d'assurer la cohérence du système et d'éventuellement y apporter des
corrections, les services seront tenus d'informer annuellement le SPF Personnel & Organisation des allocations pour la connaissance d'une langue étrangère qu'ils auront accordées pendant l'année écoulée. 

La reconnaissance de la maîtrise d'une langue étrangère se fera selon deux méthodes complémentaires :

• par le fonctionnaire dirigeant ou son délégué lorsque le membre du personnel dispose de diplômes ou certificats du niveau requis,
• par Selor, dans les autres cas.

Dans cette dernière hypothèse, à la demande du fonctionnaire dirigeant, le certificat pourra ne porter que sur la production écrite ou sur la connaissance orale (production et interaction). 

La connaissance d'une langue des signes est assimilée à une situation de
communication orale (production et interaction). 

Le niveau requis est celui de la connaissance suffisante dans l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966. Ce niveau est celui que le cadre de référence européen pour les langues situe au niveau B2.

Le montant de l'allocation est fixé par langue étrangère à la moitié de l'allocation pour bilinguisme la plus élevée (à savoir, 47,50 euros pour l'année 2010 et 55 euros à partir de l'année 2011). En cas de cumul d'allocations, le montant total des allocations est plafonné au montant entier de ladite allocation pour bilinguisme.