Cambodge

Entraide judiciaires avec les chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi modifiant la loi (*) concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique. Cet avant-projet de loi a pour objet de donner un cadre général à la coopération de la Belgique avec les chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis, au Cambodge, sous le régime du Kampuchéa démocratique, et d'étendre l'application de certaines dispositions de la loi (principalement les dispositions concernant l'entraide judiciaire) à ces chambres extraordinaires. Ces dernières, contrairement aux deux tribunaux pénaux ad hoc déjà visés par la loi du 29 mars 2004, disposent d'un statut particulier étant donné qu'elles n'ont pas été directement créées par une Résolution du Conseil des Sécurité, dans le cadre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Actuellement, les instrument juridiques portant création des Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique n'engendrent aucune obligation générale de coopération pour la Belgique. L'avant-projet de loi étend donc le champ d'application de ladite loi (*) à ces Chambres, afin de pouvoir donner suite, le cas échéant, aux demandes de coopération qu'elles formuleraient. (*) du 29 mars 2004